Immobilier en pleine propriété à Bali
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Ce que signifie la pleine propriété pour un acheteur étranger
La pleine propriété (Hak Milik) est réservée aux citoyens indonésiens en vertu de la loi agraire fondamentale n° 5/1960. Pour un acheteur étranger, une annonce indiquée en pleine propriété signifie donc un droit de construire (HGB) détenu via une société à capitaux étrangers (PT PMA), ou un droit d’usage (Hak Pakai) en votre nom propre. Un titre détenu pour vous par un prête-nom indonésien est nul de plein droit.
Un HGB via une PT PMA peut atteindre 80 ans, par tranches de 30, 20 et 30 ans, chacune approuvée séparément, et la société entraîne des frais de création, puis des frais de conformité chaque année tant qu’elle détient le terrain. Le Hak Pakai est ouvert aux étrangers disposant des documents d’immigration requis, dans des limites de prix, de surface de terrain et de nombre de biens ; pour une maison individuelle à Bali, le prix minimum réglementaire est de Rp 5 milliards.
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